n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

Vu l'ordonnance du 17 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

à la date du 22 novembre 1993 ; 4°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu, 1°) sous le n° 85 341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MASTELLOTO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

sis à Tours (Indre-et-Loire) dont les différents éléments avaient été acquis par la société aux termes d'actes passés les 16 juin 1972, 29 novembre 1974, 3 décembre 1974 et 30 juin 1978 ; qu'à la suite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

(Albert), demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-453 du

au manque à gagner résultant de la baisse de sa rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 janvier 1983 ; Vu le décret n° 63-109 du 12 février 1963 ; Vu l'arrêté du ministre

X... de l'absence de mention des années soumises à vérification dans les avis qui lui ont été adressés en 1976 doit, dès lors, été écarté ; Sur la régularité et le bien-fondé de la taxation d'office de

Considérant que, le 24 octobre 1987, le centre hospitalier de Menton " La Palmosa " et la société Provence Logis, devenue société Erilia, ont conclu deux conventions, dénommées " bail à construction "

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GALLI, dont le siège

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HUILERIES

Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité des délibérations du conseil municipal de Courbevoie des 28 juin 1971, 17 juin 1985 et 3 septembre 1987 : Sur la délibération du 28

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 75-1728 du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 88-468 du 17 juin 1988 ;

ayant son siège social ... ; la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 juin 1998 qui a rejeté

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.