si elle a demandé et obtenu en 1984 un congé bonifié dans le cadre des dispositions précitées pour se rendre à la Guadeloupe où résidaient alors son père, ses oncles et tantes et où elle possède des biens

indivis.

juge de cassation ; que son arrêt qui est suffisamment motivé n'est pas entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; En ce qui concerne le compte des biens

Qu'en particulier, si un partage ultérieur des biens indivis le rend attributaire de l'un des éléments qui figuraient jusque-là à l'actif de l'entreprise, la plus-value constatée, le cas échéant, à l'occasion

.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 50 ha 54 a 89 ca et d'une valeur de 504 355 points, le compte des biens indivis de M.

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

indivis de cette proposition et de ... faire connaître la suite susceptible de lui être donnée" ; Considérant que la proposition du département, qui concernait l'ensemble des propriétaires indivis de

commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris réformant la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 18 septembre 1977 fixant la valeur d'indemnisation des biens

X... a formulé le 25 juin 1982 une demande d'indemnisation portant sur divers biens dont un immeuble en indivision et un fonds de commerce de vins spiritieux ; que, s'il a obtenu une décision favorable

propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

FEUX A SON PROFIT, CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL D'ENCHERES VAUDRA OBLIGATION DE SA PART COMME DE LA PART DE SES COPARTAGEANTS D'EN ACCEPTER ET D'EN FAIRE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE DEFINITIF DES BIENS

propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, il est créé, pour

propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis " ; qu'il doit, de même, établir " une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans

d'existence légale, agir en justice ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code des communes, " les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens

Considérant que le fait générateur de l'imposition de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des