REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES

A...un droit à pension pour l'hypoacousie bilatérale invoquée, la cour régionale des pensions de Besançon a relevé que l'infirmité en cause ne pouvait être rattachée à une circonstance précise de service

Mohamed A, Mme Salima A, M. Abdelkader A, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1991 par laquelle

Patrick A a ressenti une vive douleur au coude droit alors qu'il manipulait des caisses contenant des munitions ; que, pour rejeter la demande de pension formée par M.

, après avoir pris le parti de tenter d'éviter l'amputation, a décidé, en raison de la gravité des blessures et de l'état général du patient, de se borner, dans un premier temps, à lui appliquer un traitement

B, a, dans son rapport en date du 9 janvier 2016, estimé qu'un taux d'incapacité de 15 % devait être retenu à ce titre.

/ 30 p. 100 en cas d'infirmité unique ; / 40 p. 100 en cas d'infirmités multiples (

X dirigées contre l'arrêt du 15 juin 1999 en tant qu'il a statué sur les séquelles de blessures aux jambes : Considérant que, pour rejeter la demande de M.

des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent ; (...) 3º Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions (au Conseil d'Etat) : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa demande

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions a confirmé le jugement du 14 juin 1999 du tribunal départemental des pensions de Paris maintenant l'arrêté

causée au requérant par la balle tirée par un gardien de la paix, le 14 mai 1972 au cours de l'échauffourée qui a suivi la fin d'un bal à Sartrouville ; 2° la condamnation de l'Etat à indemniser le requérant

A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE 4 OCTOBRE 1972 M.

des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) - 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie si le degré d'invalidité

X, qui est pensionné, à titre définitif, au taux de 10 % pour irritation conjonctivale chronique avec douleurs à l'oeil droit, a demandé la révision du taux de sa pension ; que pour rejeter cette demande

2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle la commission de réforme a refusé sa prise en charge, au titre du service, des

de Haute-Corse a reconnu à M.

militaire d'ayant cause, et a rejeté sa demande devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Ils sont dans ce cas assujettis aux dispositions de cette loi et aux dispositions réglementaires prises pour son application.