POUR SES TRAVAUX ETAIENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ACHETEES PAR LUI, TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES FACTURES D'ACHAT; QUE, D'UNE PART, POUR CEUX DE CES ACHATS QUI N'ETAIENT PAS ASSORTIS DE FACTURES,

; Sur les pénalités : Considérant que, si la société requérante soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements délictueux de ses préposés, il résulte de l'instruction que les achats

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DATES AUXQUELLES LES DEDUCTIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE OPEREES : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE

du contribuable, le vérificateur a relevé, pour chacune des années en cause, d'importantes discordances entre achats déclarés, achats inscrits au livre-journal et factures présentées ; qu'elle établit

POUR UN PRIX DE 420 000 F ; QUE, LA SOCIETE A, EN OUTRE, EN AVRIL 1966, PORTE DANS SES ECRITURES L'ACHAT AU SIEUR X D'UN AUTRE STOCK DE BOIS D'OEUVRE POUR UN PRIX DE 180 000 F, MAIS QUE L'ADMINISTRATION

L'acheteur est alors détenteur de l'énergie achetée ainsi que des droits qui lui sont attachés ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le contrat d'achat mentionné à l'article 5 peut

COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES RECETTES, D'AUTRE PART, QU'ILS PARTAGEAIENT ENTRE EUX LES BENEFICES OU LES PERTES; QU'AINSI, C'EST A BON

d'électricité ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; Vu le code de justice administrative

En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible "

EN LOCATION DES L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'UN INSPECTEUR AURAIT PROMIS QU'ELLE S'EN ABSTIENDRAIT, L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, A REINTEGRE A BON

EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM", QUI AVAIT POUR OBJET LE GROUPEMENT DES ACHATS

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration, qui fait la preuve du caractère anormal de l'opération critiquée, a réintégré la provision litigieuse.

code general des impots; Vu la loi du 10 avril 1954 et le decret du 31 decembre 1954; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; En ce qui concerne les entretoises achetees

n'est, en principe, definitivement acquise au contr ibuable que si la revente des marchandises achetees a donne lieu a une taxation elle-meme definitive ; Cons. qu'en vertu de l'article 272 du meme

L'ARTICLE 63 DU MEME CODE, LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "COMPRENNENT NOTAMMENT CEUX QUI PROVIENNENT DE LA PRODUCTION FORESTIERE, MEME SI LES PROPRIETAIRES SE BORNENT A VENDRE LES COUPES DE BOIS

LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST SELON LE CAS : CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT

de vins pratiqués par la société X... ni la régularité de l'enregistrement comptable de ces opérations d'achat en tant que charges, a réintégré dans les résultats imposables de la société les majorations

S'AGIT ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION A PARTIR DE LA VALEUR DES BOIS ACHETES SUR PIED EST CRITIQUABLE, MAIS NE JUSTIFIE NI DE L'IMPORTANCE REELLE DES BOIS EFFECTIVEMENT UTILISES

ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE ET A DONC ETE IMPOSE A BON DROIT SELON LE REGIME PREVU AUDIT ARTICLE ; SUR LA PART DE M. X.

1954 au 31 mai 1956, les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire chaque mois des taxes applicables a leurs operations le montant de celles qui figurent sur les factures d'achat