la date du 31 décembre 1990, et correspondant à la différence entre d'une part, le prix de cession des actions Interpêche et du compte courant détenu dans cette société et d'autre part, la valeur boursière

La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille" ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement de la Commission des opérations de bourse

A par courrier en date du 29 juillet 1994 du président de la Commission des opérations de bourse ; que par lettre du 1er avril 1997, M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la bourse du travail de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires [décret du 21 avril 1939

Article 2 : La bourse du travail de Paris versera la somme de 4 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, premièrement, la décision du 1er mars 2021 par laquelle la maire de la commune de

du travail et approuvé son règlement a eu pour seul effet d'affecter un immeuble communal à l'usage des syndicats ouvriers locaux et n'a eu notamment ni pour objet ni pour effet de conférer à la bourse

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'au vu d'un rapport d'enquête établi par ses inspecteurs, la Commission des opérations de bourse

mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, 12, place de la Bourse

X..., la délibération de son conseil municipal du 19 octobre 1989, accordant une subvention exceptionnelle de 25 000 F à la Bourse Locale du Travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de Bourg-les-Valence, l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Gerpiam à payer à la commune de Bourg-les-Valence une indemnité de 1 385 083 F qui portera intérêts au taux légal à compter

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par

DE PETIT-BOURG.

part, rejeté sa demande ; 2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter l'appel présenté par la commune de Petit-Bourg ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Bourg la somme de 3 000 euros au

Bourse et G.P.K. Finance : Considérant que les sociétés C.L.C. Bourse et G.P.K.

d'autre part, une indemnité de 70 279 F, avec les intérêts capitalisés, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité entachant diverses décisions refusant de leur attribuer des bourses

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE