Vu la procédure suivante : La SAS Biomasse Energie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité

(Var), intervenue en septembre 1977 en exécution d'une décision émanant du tribunal de commerce rendue dans le cadre du règlement judiciaire de la société exploitante, a entraîné de plein droit la caducité

du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1986 rejetant sa requête tendant à l'annulation de deux décisions, l'une expresse du maire de la Bâtie-Neuve en date du 16 mai 1984, et l'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

septembre 1977, qu'il soit mis fin à l'exploitation ; que l'évacuation des malades a eu lieu le 17 septembre 1977 ; que cette cessation de l'activité de l'établissement entraînait de plein droit la caducité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, en tant que cette décision a fixé son site d'émission aux Lilas (93260) sous peine de caducité de l'autorisation

1977 ; que l'article 6 de ce décret prévoit que les délais de caducité qu'il édicte ne commenceront à courir, en ce qui concerne les arrêtés d'autorisation délivrés antérieurement, qu'à compter de la

de l'autorisation de lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme : L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas

que, par une décision du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en premier lieu, annulé la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens en date du 2 mars 2007 constatant la caducité

de lotissement de 1967 et 1968 étaient devenus caducs à cette date ; Considérant que, s'agissant de lotissements autorisés avant le 1er janvier 1978, le délai de caducité de trois ans applicable aux autorisations

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'autorisation en litige : " L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement

la mesure où la situation se caractérisait, à la date de la décision attaquée, par un déficit en lits de gynécologie-obstétrique, par suite de l'intervention d'un arrêté préfectoral constatant la caducité

dispositions que, outre le cas où des travaux seraient entrepris dans le seul but d'échapper à l'application de la règle qu'elles édictent, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association musulmane El Fath et autres et, d'autre part, la commune de Fréjus et la ministre du logement, de l'égalité des

de l'espèce. | 61-07-01-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CADUCITE DES AUTORISATIONS

, la cour à dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Caducité des autorisations des établissements privés de cure et de prévention agréés pour les soins aux assurés sociaux. | 04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS

La Fédération requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret attaqué, en imposant un régime généralisé d'autorisation, porte atteinte de manière grave et immédiate

A défaut d'engagement des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report, cette dernière est caduque.