revêtaient le caractère de fausses déclarations faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse, leur caractère répété, sans rechercher si elle pouvait légitimement ignorer qu'elle était tenue de

Considérant que la Caisse de Crédit Agricole des Deux-Savoie soutient que ces dernières dispositions sont contraires au principe du caractère intentionnel des manquements faisant l'objet d'une sanction

moyen qu'il invoque, à contester la légalité de la délibération sur ce point ; Considérant, d'autre part, que le barème progressif étant inapplicable faute de production par l'intéressé du bordereau déclaratif

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

non des travaux réceptionnés mais des travaux en cours, il s'agissait néanmoins, dans les deux cas, d'une erreur de comptabilisation de travaux ; qu'en estimant que, compte tenu de ces omissions déclaratives

En premier lieu, d'une part, l'obligation déclarative prévue à l'article 54 septies du code général des impôts, cité au point 3, dont la méconnaissance est sanctionnée par les dispositions de l'article

. : Considérant que l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, en date, respectivement, du 3 juin 1991 et du 4 septembre 1991, et relatifs à la constitution d'une réserve foncière

des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse les obligations déclaratives

et n'instituent pas une sanction présentant le caractère d'une punition.

annule pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la route nouvelle de la R.N. 137 entre Nantes et Héric, conférant à cette voie nouvelle le caractère

; que, pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'expropriation, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et

conclusions dont il était saisi ni statué au-delà de ces conclusions ; Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 8 octobre 1982 : Considérant, d'une part, que les moyens tirés de ce que l'arrêté déclaratif

Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une

termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent ...être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement", l'acte déclaratif

D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CET ACTE POUR REALISER L'EXPROPRIATION, N'A PAS EN PRINCIPE LE CARACTERE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET

Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère. / Le droit prévu au premier

Pour juger que, dans les circonstances de l'espèce, un tel manquement déclaratif devait être regardé comme procédant d'une erreur de nature à justifier que M.

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent ... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" ; que l'acte déclaratif