qui n'est pas entachée de dénaturation ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne se prononçant pas d'office sur le caractère

fait référence à l'impossibilité où s'est trouvée placée la société d'achever le programme de construction de logements pour lequel elle possédait un permis de construire et n'a entendu conférer le caractère

charge de l'Etat et du conseil général de la Manche la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent que l'urgence résulte du caractère

l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sans faute à condition que le dommage indemnisable présente le caractère

des travaux d'insonorisation de la gare de départ du télésiège seraient de nature à faire cesser le trouble dont elle faisait état et que, dès lors, la perte de valeur vénale invoquée revêtait le caractère

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la valeur et la portée de l'engagement contenu dans l'acte du 9 octobre 1975, la perte alléguée de bénéfices ne présente pas, en tout état de cause, le caractère

le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la SECISEF une indemnité de 2.310.577,96 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice

désordres rendant nécessaire l'implantation d'infrastructures spéciales pour qu'il puisse y être édifié une contruction ; que ces désordres ont entraîné une perte de la valeur vénale du terrain qui a le caractère

CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1976 TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE CES CONCLUSIONS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE

A...une indemnité réparant un " préjudice d'accompagnement " ; Sur l'arrêt en tant qu'il évalue le préjudice de Mme A...: 2.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 décembre 1978 par lequel le ministre de l'éducation l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'autre part, à la réparation de divers préjudices

QUE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, LE PREJUDICE SUBI PAR LES DAMES Z... ET A..., C... B... DES IMMEUBLES DEPUIS LE DECES DE LA DAME X...

spécial subi ainsi par les intéressés leur ouvre droit à réparation ; Considérant que si le caractère permanent du préjudice subi par les époux X... est de nature à justifier la fixation d'une réparation

anormalement grave du préjudice qu'elle allègue, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que ce motif a un caractère surabondant et ne saurait, par suite, en tout état de cause, entraîner l'annulation

subi par le requérant ne présentait pas un caractère certain ; qu'en se fondant sur les seules dispositions de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui subordonnent la titularisation au

1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande : - d'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur sur sa demande d'indemnisation du préjudice

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre aux moyens tirés du caractère distinct du préjudice d'atteinte à son intégrité psychique ; - d'erreur de

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 1 677 373 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

Poitiers de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 124 773 euros et 464 479 euros ou, à défaut, les sommes respectives de 124 773 euros et 302 052 euros, en réparation des préjudices

le 18 avril 1997 et tendant à ce que le ministre intervienne auprès de France Télécom pour que lui soit versée l'intégralité de la prime de développement depuis le 6 juin 1990 et que soit réparé le préjudice