PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

; QUE LA CIRCONSTANCE, EN L'ESPECE INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, QU'IL N'A PERSONNELLEMENT SOUSCRIT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE "I ... " QUE POUR LES BESOINS D'UN DISPOSITIF FINANCIER QUE

D'EXISTENCE DU REQUERANT, QUI RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 90%, EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 300.000 F DONT 80.000 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A UNE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. X...

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

DESIGNE, SOUS RESERVE QUE LES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES NE SOIENT PAS INCONCILIABLES AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI OU DE SES DECRETS D'APPLICATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AU CARACTERE

A TROIS ANCIENS MEMBRES DE SON PERSONNEL AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 150.427.800 ANCIENS FRANCS, ET QUE LA SOCIETE N'A PU RECOUVRER LORSQU'ILS ONT QUITTE SON ENTREPRISE

DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, FIXE A DEUX MOIS PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE ORDONNANCE, EST AUGMENTE, LE CAS ECHEANT, DU DELAI DE DISTANCE PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI, LES PERSONNES

PHYSIQUES A UN CARACTERE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS TOUS LES CAS OU LE CONTRIBUABLE, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS, SE BORNE A PLACER SES CAPITAUX PERSONNELS DANS DES

LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

QUE, DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES OU ELLE EST INTERVENUE, LA MUTATION DU SIEUR X..., SI ELLE N'A PAS EU DE CARACTERE DISCIPLINAIRE, A ETE PRONONCEE MOINS POUR POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE DES MATERIELS

CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31 JUILLET 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION DES PERSONNELS

493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL