QUE LES POURVOIS CONTESTENT LA LEGALITE DE CET ARTICLE EN CE QU'IL PERMET AU BUREAU DE CONCILIATION DE PRENDRE CERTAINES DECISIONS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE

part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande de versement d'une provision

provisoire.

SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 : "LORSQU'A LA DATE DU VERSEMENT, IL N'EXISTE PAS DE PROVISION

l'ordonnance du 23 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Louis Pasteur à lui verser une provision

le principe du contradictoire avant de procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, décision qui, même si elle présentait un caractère d'urgence, ne constituait pas une simple mesure conservatoire

provisoire.

a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete condamnant la société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) à verser à la société requérante une provision

X, la société Hydro-Géo et la société Socotec à lui verser solidairement une allocation provisionnelle de 800 000 F ; 2°) l'a condamnée à reverser à M.

dispositions du 2ème alinéa de l'article R.128 du code de la route ; Considérant, d'une part, que l'article L.18, alinéa 5 du code de la route dispose que la décision du préfet prononçant, à titre provisoire

." ; qu'aux termes de l'article R. 341-7-1 du même code, dans la rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui est

qu'elles concernent l'établissement et non la personne de l'exploitant ; qu'ainsi le préfet de la Marne n'a pas excédé ses pouvoirs en estimant que les faits relevés, même s'ils ne présentaient pas un caractère

suite, les moyens tirés de ce que la décision n'aurait pas été signée et de ce que son auteur ne justifierait pas d'une délégation de signature régulière manquent en fait ; Considérant que la mesure provisoire

du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui

; Considérant que l'indemnité provisionnelle de 30 000 euros réclamée par M.

règlement provisoire de discipline des unités du service de protection civile présentent ce caractère.

"Catalogne poids lourds" a, lors de la clôture de son exercice coïncidant avec l'année 1986, inscrit au passif de son bilan une provision destinée à couvrir l'excédent, selon elle probable, des charges

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non