AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623216
8 décembre 1986
8 décembre 1986
X... qui exploitait un commerce de vente en gros de fruits et légumes et trois points de vente au détail de ces mêmes marchandises, l'administration s'est fondée sur les mentions portées sur trois carnets
Source officiellePage 2 sur 41
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462037.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages
Source officielle