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807 résultats pour « carnets de chèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623216

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

X... qui exploitait un commerce de vente en gros de fruits et légumes et trois points de vente au détail de ces mêmes marchandises, l'administration s'est fondée sur les mentions portées sur trois carnets

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462037.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614791

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

COMPTABLE ; EN CAS D'INEXACTITUDE, CES MENTIONS N'ENGAGENT PAS, SAUF MAUVAISE FOI, LA RESPONSABILITE DU COMMERCANT SI L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES EST REALISEE : - 1° LE PRIX A ETE PAYE, SOIT PAR CHEQUE

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460572.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code, toutes les constatations importantes concernant la santé d'un enfant doivent être notées, au fur et à mesure, dans son carnet de santé.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493110.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code, toutes les constatations importantes concernant la santé d'un enfant doivent être notées, au fur et à mesure, dans son carnet de santé.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007620

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767277

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618369

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

REMBOURSEMENTS D'AVANCES AU PERSONNEL ET A DES REPORTS SUR LE MOIS SUIVANT, LES SOMMES PORTEES SUR DES FEUILLES VOLANTES TENUES PAR LES ASSOCIES ; QU'ELLE A CONSTATE QUE DES SOMMES IMPORTANTES PORTEES CHAQUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620859

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

REMBOURSEMENTS D'AVANCES AU PERSONNEL ET A DES REPORTS SUR LE MOIS SUIVANT, LES SOMMES PORTEES SUR DES FEUILLES VOLANTES TENUES PAR LES ASSOCIES ; QU'ELLE A CONSTATE QUE DES SOMMES IMPORTANTES PORTEES CHAQUE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806879

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012822

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentée par le CABINET X... dont le siège est ..., représenté par son gérant, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620095

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476184.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015094

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas ont conclu avec la commune de Cannes, entre 1968 et 1985, des conventions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627241

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

B..., dirigeant salarié de la société SOCRET-CASINO RUHL recouvrait à l'étranger les chèques bancaires et les chèques de casino émis en France par des joueurs étrangers et non comptabilisés lors de leur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006908

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

JEAN JACQUES GILLES, dont le siège est 19, rue H et A Maurras 1921, 1944 à Marseille 16ème (13016), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CABINET JULIEN, dont le siège est 39, rue Carnot

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120800

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

de concours, qui s'est réuni le 12 juillet 2012, a jugé irrégulière l'offre de la société Scop Ecostudio au motif qu'elle était incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas le document intitulé " carnet

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632081

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

qui exerce l'activité de dentiste, à raison de ses revenus professionnels des années 1977, 1978 et 1979 ont résulté notamment de la réintégration dans ses bases d'imposition d'honoraires versés par chèques

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