01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

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En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

la durée de la procédure, qui comprend l'ensemble de la phase administrative préalable à la procédure juridictionnelle, soit onze ans et sept mois, a excédé un délai raisonnable de jugement et lui a causé

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Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le

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TAUX D'UN IMPÔT LOCAL - DÉLIBÉRATION ANNULÉE OU DÉCLARÉE ILLÉGALE - CONSÉQUENCES - APPLICABILITÉ DU TAUX VOTÉ AU TITRE DE LA SEULE ANNÉE PRÉCÉDENTE (2ND ALINÉA DU III DE L'ART. 1639 A DU CGI) [RJ1] - CAS

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CONTRIBUABLE LUI-MÊME ET INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION DU FAIT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ - PRINCIPE - EXPLOITATION PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MÊME AVANT L'INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION - CAS

L'EXPIRATION DE CERTAINS CONGÉS (ART. 17 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1986) - OBLIGATION DE DIFFÉRER LE LICENCIEMENT POUR PERMETTRE LE BÉNÉFICE DES DROITS À CONGÉ RÉMUNÉRÉ DONT L'AGENT JUSTIFIE ENCORE À CETTE DATE - CAS

recours ; Considérant que l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs des établissements d'enseignement et, le cas

[22],RJ2,RJ3 Cas particulier du refus de licenciement par le directeur [RJ2].

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS