Relèvent en conséquence de la compétence législative le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

applicables au service de télévision Canal Antilles pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée, en tant que ce paragraphe interdit à la société requérante toute diffusion des programmes de catégorie

...) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles

MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE 206 CI-DESSUS, SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX

Vu 1°), sous le n° 89 354, la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DE DEFENSE DE SANCE ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant

V ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre

d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat. / Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (

effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : a) pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article 3 ci-dessus, dont

demandent l'annulation de la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales

-588 du 30 juillet 1987, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

D'une part, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, y compris quand elle est établie hors de France, est imposable en France

annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie

annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie

; que ni les dispositions de l'article 117, ni celles d'aucun autre texte législatif ne font obstacle, dans le cas où la personne morale interrogée a refusé ou s'est abstenue, dans le délai imparti,

A, RTS FM et Totem en catégorie B, Fun Radio Méditerranée et RFM Méditerranée en catégorie C, Nostalgie et Virgin Radio en catégorie D et RTL en catégorie E, deux fréquences étaient disponibles ; que

physiques ou morales qui disposent : / 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; /