ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

, CINQUANTE CINQ SALARIES DONT M.

retraite servie par la SNCF le droit à recevoir une pension de réversion ; qu'en vertu de l'article 2 de ce décret, sont affiliés de plein droit à la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, qui définit comme travailleur toute personne protégée à ce titre par la législation nationale sur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit

assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative

Considérant que l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dispose, s'agissant des salariés agricoles, que " les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont

qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve

Par un courrier reçu le 23 décembre 2019, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile a demandé à l'administration l'autorisation de licencier Mme A, alors salariée

que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17ème arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

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calcul qu'il avait adopté, en se prévalant de l'instruction fiscale 5 L-6-71 du 22 novembre 1971, pour la détermination des salaires entrant dans la base d'imposition de cette taxe et versés aux personnels

X... demande l'annulation par un pourvoi en cassation ; Considérant toutefois qu'ainsi que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) l'a porté à la connaissance du juge

Ils sont tenus notamment : ... 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Laboratoires Servier a demandé à la Caisse nationale

ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. / Un décret