X... en sa qualité de salarié protégé, n'a pu valablement autoriser le licenciement sollicité ; que, par suite, M.

de quitter les lieux, alors qu'en l'absence, au 16 août 2008, d'une décision notifiée à l'huissier rejetant expressément la demande comme prématurée, le préfet devait être regardé comme ayant été valablement

de la société Auxial et de la société Richard Satem à lui verser la somme de 151 300,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, en réparation du préjudice que lui ont causé

; que par suite une mention du permis qui, par erreur, indique que le permis de conduire valable pour certaines catégories de véhicules est assimilé par le code au permis de conduire d'autres catégories

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, (..

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, ne peut, en tout état de cause, être utilement soulevé ; 5.

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B...se pourvoit en cassation contre la décision du 10 février 2015 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a ramené la durée de cette interdiction à trois mois et a rejeté le surplus

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L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

A, ressortissant ivoirien né le 16 juin 1996, est entré en France le 28 septembre 2019 muni d'un visa long séjour valable du 31 août 2019 au 31 août 2020.

que les actes qu'il lui a valablement opposés ; 7.

Vu, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la CAISSE D'ALLOCATIONS

à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les deux accords pouvaient valablement

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ne pourra effectuer sa prochaine mission en Ouzbékistan et au Kazakhstan, prévue du 10 au 25 septembre 2003 qu'à condition d'avoir assorti, avant le 25 août 2003, sa demande de visa d'un passeport valable

sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable

Duc se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.