contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, lesdits bulletins n'ont pas été paraphés par le président et par les membres du bureau ; que dans l'impossibilité de déterminer avec certitude

S, candidat aux élections cantonales mais non aux élections municipales ; que la présence de ces deux bulletins dans l'enveloppe empêche de déterminer avec certitude pour quelle élection l'électeur a entendu

dont l'échange est demandé que dans l'hypothèse où existe et subsiste un doute sur l'authenticité d'un titre de conduite étranger ; qu'en revanche, lorsque les services préfectoraux ont acquis la certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

de l'instruction que le débit d'une source située à proximité immédiate de l'autoroute a sensiblement diminué après les travaux ; que toutefois, l'état du dossier ne permet pas de déterminer avec certitude

départemental et " que la consultation s'est faite dans des conditions irrégulières " ; - est insuffisamment motivé ; - procède de l'application d'un critère démographique qui " n'a pas été appliqué avec certitude

départemental et que la " consultation s'est faite dans des conditions irrégulières " ; - est insuffisamment motivé ; - a été pris en retenant un critère démographique qui " n'a pas pu être appliqué avec certitude

départemental et que la " consultation s'est faite dans des conditions irrégulières " ; - est insuffisamment motivé ; - a été pris en retenant un critère démographique qui " n'a pas pu être appliqué avec certitude

rurale Union nationale ne conteste pas sérieusement que l'AIBS n'est pas en mesure de déterminer la proportion du volume de production de ses adhérents avec une précision suffisante pour établir avec certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

C n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de filiation avec M. D ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

consulaires à laquelle s'est substituée la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ; que l'identité et la filiation de l'enfant ne sont pas établies avec certitude

des émargements entre le premier et le second tour étant supérieur à l'écart de voix obtenu au second tour par chacune des listes en présence, il en résultait une impossibilité de déterminer avec certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

commune et, d'autre part, de ces décisions ; Considérant qu'il incombe à la partie qui demande réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de fournir les éléments permettant d'identifier avec certitude

sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude

X..., immédiatement après une chute sur le bras droit, n'ont permis au chirurgien qui a examiné l'intéressé de déceler avec certitude que l'une des deux fractures dont les os du bras étaient atteints ;