d'acceptation prévu à l'article 6 précité de la loi du 2 janvier 1981, ce que la commune a refusé de faire ; que le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par jugement du 6 octobre 1995, constaté la cessation

isolé ; que l'atteinte aux intérêts des mutuelles membres d'une union technique ne peut justifier la mise sous administration provisoire de cette union ; que le premier grief, relatif au risque de cessation

dans laquelle ces derniers sont dans l'impossibilité de faire face à leur passif recouvre les situations dans lesquelles leur équilibre financier est compromis même s'il ne sont pas encore en état de cessation

d'affaires mensuel du premier trimestre 2002 et à son résultat déficitaire de l'exercice 2001, le recouvrement forcé des impositions en cause la conduirait, compte tenu de leur montant, à une situation de cessation

ECRITURES DE CETTE SOCIETE ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 4 DECEMBRE 1975, NI CELLE QUE LA DATE DE LA CESSATION

aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée entraînera la cessation

relevant également, pour juger qu'elle n'était pas fondée à réclamer ce dégrèvement, que la circonstance que les exploitants du golf aient rencontré des difficultés financières les conduisant à la cessation

B...par voie d'avis à tiers détenteur et la cessation de paiement des sociétés, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni dénaturation des faits ni erreur de qualification juridique.

haut-commissaire de la République en Polynésie française a mis fin à l'affectation de l'intéressé à la direction de la réglementation et du contrôle de la légalité du haut-commissariat et ordonné la cessation

de l'article LP 4 de la " loi du pays " attaquée qui donnent compétence à la caisse de prévoyance sociale (CPS) pour apprécier les " difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation

maire de Nice que de la situation financière de la société, la fermeture administrative temporaire prononcée par la décision en litige serait susceptible de conduire l'entreprise à bref délai à une cessation

l'origine et le montant des financements prévus ; que dès lors, et nonobstant la circonstance invoquée par la requérante qu'elle émet depuis plus de cinq ans et qu'elle ne s'est jamais retrouvée en cessation

retenant un taux de 18,60% au lieu d'un taux de 20,60%, taux auquel les travaux ont été exécutés ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas le lien direct entre le défaut de paiement

tribunal administratif de Paris en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par le requérant et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des relations extérieures portant cessation

une lettre du syndic du 7 octobre 1983 justifiant du caractère irrécouvrable de sa créance sur cette société à cette date, il ne ressort pas de ladite lettre, qui ne précise même pas la date de la cessation

l'origine et le montant des financements prévus ; que dès lors, et nonobstant la circonstance invoquée par la requérante qu'elle émet depuis plus de cinq ans et qu'elle ne s'est jamais retrouvée en cessation

: A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

ressort du comité technique radiophonique de Dijon ; que, par suite, et nonobstant la circonstance invoquée par la requérante qu'elle émet depuis plusieurs années et qu'elle ne s'est jamais trouvée en cessation