de créance à l'OPAC DE LA SARTHE le 13 juillet 1999 ; qu'au titre de cette cession de créance, l'OPAC a réglé en trois versements datés des 23 août, 4 octobre et 18 octobre 1999 la somme de 32 343,60

. pour la somme de 249 087,18 F et a inscrit la perte ainsi réalisée au débit de son compte de pertes et profits pour l'exercice clos en 1975 ; que cette cession de créance était subordonnée, par une convention

de 3 046 165 francs ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'en l'absence de toute preuve d'une cession de créance intervenue entre la société Médifrance et la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, l'opération

Considérant que selon l'article 44 du contrat de crédit-bail mentionné ci-dessus, tel qu'interprété par les parties, la cession de créance professionnelle est une des conditions suspensives auxquelles

dénaturé les faits et les pièces des dossiers, et commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration fiscale, pour estimer que l'acte de cession

d'économie mixte de Cabourg et de sa région qui en était le co-signataire pour le compte de la COMMUNE DE CABOURG n'ayant pas disposé d'une délégation régulière de maîtrise d'ouvrage ; qu'en jugeant que la cession

à l'un de ses fournisseurs, la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL ; qu'après le refus du payeur régional d'Auvergne de lui régler la somme de 29 169,31 euros qu'elle estimait lui être due à raison de la cession

DES REQUERANTS, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1949 DE DEUX CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES D'HABITATION SINISTRES, SIS A VIRE ET APPARTENANT AU SIEUR B... ; QUE CETTE MUTATION

titre de droit à paiement direct de travaux qu'elle a effectués dans le cadre d'un marché de travaux publics passé par l'office et d'y ajouter la somme de 220 934,69 F (33 681,28 euros) au titre de cessions

Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

; Considérant qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que l'opération de cession de créance à la société Issam Investments avait été comptabilisée par la société Vulcan selon un libellé permettant d'identifier

JANIN n'a inscrit les parts et créances ainsi acquises à l'actif de son entreprise individuelle que le 1er janvier 1977 ; qu'ayant cédé, le 31 décembre 1977, à la société anonyme X..., nouvellement créée

associée ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il leur revenait de justifier des écritures comptables émanant d'une tierce personne ; - méconnu l'article 1690 du code civil en jugeant que la cession

Considérant qu'en indiquant que l'agent comptable de l'IRD n'avait jamais accepté, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 repris à l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, la cession

financiers perçus par la société Passy Belleville en 2016 et 2017 n'était pas établi ; - a méconnu l'article 1323 du code civil en jugeant qu'il n'était pas fondé, à défaut d'enregistrement du contrat de cession

d'autant l'actif net de cette dernière et de générer un profit imposable à son nom à l'impôt sur les sociétés ; que la cour a jugé qu'en soutenant que les écritures comptables en litige retraçaient des cessions

la commune de Freyming-Merlebach (Moselle) à lui verser la somme de 62 274,66 euros au titre de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession

, soit diminuée d'une somme de 3 768 275 F représentant le rachat par lui-même, préalablement à la cession, de créances détenues par la Sajig ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il

X... a perçu en 1975 d'un établissement bancaire la somme de 616 509 F en contrepartie de la cession de la créance d'indemnité qu'il détenait sur le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat