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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616668
1 décembre 1976
QUE LA SOCIETE X A, D'APRES SES STATUTS, POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT
CETAT:CETATEXT000007616575
A, D'APRES SES STATUTS, POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE, ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT A TOULOUSE
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
24 novembre 2022
En vertu du e) de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 précitée, les cessions gratuites de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Méditerranéa et Atargatis, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société par actions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759012
10 juillet 2019
l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque
CETAT:CETATEXT000042659600
part, des sociétés en nom collectif (SNC) Compagnie d'Investissement Opéra et Compagnie d'Investissement Italiens, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société par actions
CETAT:CETATEXT000042659597
comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société par actions
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
d'actifs.
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