TIERS AUTRES QUE LE PRÉFET - B) S'AGISSANT DU DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL [RJ1] - 2) APPLICATION DANS LE TEMPS [RJ4]. | 39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INCLUSION - CONTRATS DONT LA PROCÉDURE DE PASSATION A ÉTÉ ENGAGÉE POSTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LECTURE DE LA DÉCISION ADMETTANT LA RECEVABILITÉ DU RECOURS - EXCEPTION [RJ1

à une notification diligentée avant cette date, la cour régionale des pensions de Pau a méconnu le champ de leur application dans le temps ; 5.

de travail, ainsi que des dispositions du décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris pour leur application ; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 1.1 du titre I de la circulaire, relatif au champ

ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux salariés employés

sécurité intérieure et des libertés locales : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

12 janvier 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

) ; qu'il résulte de l'article L. 212-2 du même code alors applicable que les modalités d'application de l'article L. 212-1, notamment le contrôle des horaires de travail, sont fixées, pour l'ensemble

de travail dans la fonction publique territoriale : La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application

. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

Dans cette hypothèse, en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est saisi, sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi dans le temps.

0,75 % par mois ; que, dans la limite du dégrèvement ainsi accordé, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Sur le champ d'application de l'impôt : Considérant

moyen tiré de l'illégalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ

Quant au champ d'application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 : 18.

demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en date 7 octobre 1999 en tant que cette circulaire restreint l'application

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OPTION ENTRE LE STATUT A TEMPS PLEIN ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL - ARTICLE 56 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 - CHAMP D'APPLICATION.

-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Champ d'application