D soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'un plan local d'urbanisme intercommunal était en cours d'élaboration ne constituait pas un changement

X... doit être regardé comme établissant l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il suit de là que le PREFET DU VAL

toutefois, ses allégations ne sont pas assorties de précisions et justifications de nature à établir la réalité des risques auxquels il se trouverait personnellement exposé ; que, par suite, aucune circonstance

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Sixt soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'un plan local d'urbanisme

son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment au conditions et à la durée du séjour en France de l'intéressée, entrée en France en 1997, et qui n'invoque aucune circonstance

administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision l'obligeant à quitter le territoire au motif que, son séjour en France étant récent et l'intéressé ne justifiant d'aucune circonstance

de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions du séjour de Mme X... en France, en l'absence de circonstance faisant obstacle à ce que celle-ci emmène ses enfants avec elle et eu égard

en France, étant en possession d'une promesse d'embauche, et que sa présence sur le territoire français ne peut constituer une menace pour l'ordre public ; qu'il ne justifie toutefois d'aucune circonstance

de l'espèce, notamment du fait que le mari de la requérante fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et en l'absence de circonstances faisant obstacle à ce que les enfants suivent

Mme Y... soutient que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale, il ressort des pièces du dossier, en l'absence de circonstances

de recherche adressé par la gendarmerie au chef de son village d'origine, ce document, dont la provenance n'est pas établie, ne précise pas les motifs de la recherche en question ; que, dans ces circonstances

A doit être regardé comme établissant l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le

protection des réfugiés et apatrides, ni la Commission des recours des réfugiés par leurs décisions respectives des 15 mai 1998 et 8 janvier 1999 n'ont reconnu l'existence ; que par suite, aucune circonstance

Maheepala Z... doit être regardé comme établissant l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est

proches dans son pays d'origine et aux risques personnels qu'elle encourrait en cas de retour au Sri Lanka ; que, dans ces conditions, Mme X... doit être regardée comme établissant l'existence de circonstances

X... doit être regardé comme établissant l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le

cause, commis une erreur de droit en jugeant irrecevable leur intervention dans la mesure où son objet était de présenter des observations sur le moyen d'ordre public communiqué aux parties, cette circonstance

du préfet de la Savoie en date du 19 janvier 1995, au motif qui constitue le soutien nécessaire du dispositif de ce jugement, que l'intéressé "doit être regardé comme établissant l'existence de circonstances