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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463892.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de B de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091036

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

pris le parti de laisser les tiers, et, notamment, le personnel et la clientèle des commerçants du centre auxquels la société Casino loue des magasins, accéder aux places de stationnement, cette circonstance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438288.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

I la somme de 1 500 euros après avoir retenu que le refus de scolarisation de leur enfant G J qui leur avait été opposé par le maire de Ris-Orangis agissant, non au nom de la commune, mais au

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151935

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de construire que le maire de Lecci (Corse du Sud) leur a délivré au nom

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

T D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438289.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Q E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438290.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

E B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506093.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389337

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688139

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

GRENOBLE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFIRMITE IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET, EN ATTENDANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721540

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783777

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Christian Y..., avocat, demeurant ... en son nom et en celui de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007866748

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privé non

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708317

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468365

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

opposée en défense devant le tribunal administratif par la commune de Cannes, dès lors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été expressément abandonnée en appel ; que, par suite, la cour n'a pas

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830716

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Guillaume Y... le droit de construire une salle de séjour attenant à sa maison sur une parcelle mitoyenne de celle de M.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062940

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés "Alcudia Promotion" et "Mercialys" l'autorisation de procéder à l'extension de 1 850 m² d'un ensemble commercial au sein d'une galerie marchande attenante

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083069

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Charles X... la moitié attenante à sa propriété de la portion de voie déclassée ; que M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650109

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT RUE HENNEQUIN A TROYES AUBE , AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SEVERINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728749

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

X..., demeurant ... à Marseille 13000 , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par

Source officielle

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