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DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463892.20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de B de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091036
18 février 2002
pris le parti de laisser les tiers, et, notamment, le personnel et la clientèle des commerçants du centre auxquels la société Casino loue des magasins, accéder aux places de stationnement, cette circonstance
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438288.20231208
8 décembre 2023
I la somme de 1 500 euros après avoir retenu que le refus de scolarisation de leur enfant G J qui leur avait été opposé par le maire de Ris-Orangis agissant, non au nom de la commune, mais au
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151935
5 mars 2003
l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de construire que le maire de Lecci (Corse du Sud) leur a délivré au nom
ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208
T D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire
ECLI:FR:CECHR:2023:438289.20231208
Q E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire
ECLI:FR:CECHR:2023:438290.20231208
E B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506093.20250916
16 septembre 2025
référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389337
23 décembre 2013
au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688139
21 octobre 1981
GRENOBLE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFIRMITE IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET, EN ATTENDANT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721540
26 février 1988
février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non
CETAT:CETATEXT000007783777
30 janvier 1991
Christian Y..., avocat, demeurant ... en son nom et en celui de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007866748
19 décembre 1994
d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privé non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708317
17 octobre 1986
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468365
10 décembre 2009
opposée en défense devant le tribunal administratif par la commune de Cannes, dès lors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été expressément abandonnée en appel ; que, par suite, la cour n'a pas
CETAT:CETATEXT000007830716
10 juin 1992
Guillaume Y... le droit de construire une salle de séjour attenant à sa maison sur une parcelle mitoyenne de celle de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062940
16 mai 2011
nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés "Alcudia Promotion" et "Mercialys" l'autorisation de procéder à l'extension de 1 850 m² d'un ensemble commercial au sein d'une galerie marchande attenante
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083069
28 juillet 1999
Charles X... la moitié attenante à sa propriété de la portion de voie déclassée ; que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650109
26 janvier 1977
JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT RUE HENNEQUIN A TROYES AUBE , AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SEVERINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17
CETAT:CETATEXT000007728749
29 mai 1987
X..., demeurant ... à Marseille 13000 , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par
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