qu'il était impossible pour le requérant d'obtenir un justificatif émanant de l'administration fiscale en Iran ne saurait le dispenser d'apporter tous éléments circonstanciés corroborant l'allégation

A... en contrat à durée indéterminée et, en second lieu, a enjoint à l'Inserm d'établir au profit de M.

et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée

Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée

national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande, notifiée le 29 janvier 2015, tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat à durée indéterminée

silence gardé pendant plus de deux mois suivant la réception du courrier du 12 décembre 2015 par laquelle l'établissement public a refusé sa demande tendant à l'établissement d'un contrat à durée indéterminée

A dès lors que cette dernière dépassait le plafond de rémunération prévu par l'article R. 6152-416 du code de la santé publique, la circonstance que le centre hospitalier ait consenti à M.

alors que les journalistes professionnels bénéficient d'une présomption de salariat et que le contrat de travail conclu avec ces journalistes est en principe à durée indéterminée et en ce que, d'autre

de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

Ulgera été assujetti au titre de l'année 2003 au titre de revenus d'origine indéterminée.

attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille, pour retenir que les contrats passés entre l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE AIX-MARSEILLE II et Mme A...avaient été conclus pour une durée indéterminée

951-2 du code de l'éducation, qui interdisaient à la date des faits litigieux le recours par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à des contrats à durée indéterminée

santé et de la recherche médicale (Inserm) sur sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un contrat à durée indéterminée

A...le mémoire en réplique présenté par le centre hospitalier de Sambre-Avesnois le 5 mai 2011, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué dont les motifs sont fondés

les décisions implicites par lesquelles le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a rejeté ses demandes du 6 mai 2010 et du 26 juin 2012 tendant à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

Sur le bien-fondé des rectifications opérées au titre des revenus d'origine indéterminée : 10.

grave et immédiate, dans les brefs délais imposés pour le retour des voeux de mobilité, aux intérêts des agents qu'il entend défendre, d'une part, à ceux des agents contractuels en contrats à durée indéterminée