49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1982 par laquelle le maire de Castres a refusé de modifier le plan de circulation

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

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d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Baccarat interdisant la circulation

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Emagny en date du 25 novembre 1991 interdisant la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie communale, du fait que par

dépendances du domaine public communal, et, même en l'absence d'une telle réglementation, de refuser toute autorisation de stationnement sur un emplacement qui ne serait pas compatible avec l'intérêt de la circulation

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tribunal administratif de Rouen en date du 27 mars 1990 annulant la décision implicite du maire de Vernon rejetant la demande présentée par M. et Mme X... qui tendait à ce que soit assurée la libre circulation

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jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le maire de Mévouillon (26560) a interdit la circulation

l'annulation de l'arrêté du 16 février 1994 par lequel le maire de la commune de Mooréa (Polynésie française), abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1993, a interdit à compter du 18 février 1994 toute circulation

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour interdire, sous réserve de dérogations accordées à certaines catégories d'usagers, la circulation sur le chemin rural qui franchit la voie

du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a modifié les règles de circulation

d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1990 du maire de Faussergues (Tarn) qui a réglementé la circulation

en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 1993 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a interdit la circulation

, par un arrêté du 15 février 1994, le maire de Montmélian (Savoie), faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 131-1 et suivants du code des communes, alors en vigueur, a interdit la circulation