de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

des affaires étrangères et européennes, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, le principe d'égalité devant la loi

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l'usage de prérogatives de puissance publique dans l'exercice de sa mission de service public. 9.

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chargé de la défense.

en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; que dans le délai prévu par l'article 530, l'intéressé

, l'Union syndicale Solidaires, d'autre part, le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; Vu le procès-verbal

La personne peut alors former auprès du ministère public, dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, une réclamation qui reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite

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Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 9.

de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de

commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.