en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé la décharge de cette imposition pour l'année 1990, au motif qu'elle méconnaissait la clause

de famille peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence

" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et réglements en vigueur, d'au moins trois années en France" ; qu'il est constant qu'à la date à laquelle est intervenu

excès de pouvoir le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

Considérant qu'il résulte des stipulations de cette annexe VI que les clauses standard que constituent les sections 18 et 19 figurant à l'article VI de la convention n'ont pas été amendées ou écartées

nominatif par tirage au sort correspondant à la zone de Paris, les références de publication au Journal officiel de la République Française des neuf notaires nommés et classés à un rang moins favorable

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE

Claude X..., demeurant ... (75016) à Paris ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 février 1992, la demande et le mémoire présentés par M. Claude X... ; M.

soumettant la cession de ces droits à un agrément de la commune et qu'une telle clause avait " pour objet de conférer à la commune des droits et de mettre à la charge de sa cocontractante des obligations

dans le groupe d'indemnité de résidence 6 à compter du 25 août 2011 et, à titre subsidiaire, de le classer dans le groupe d'indemnité de résidence 9 à compter du 20 février 2012 ; Vu les autres pièces

régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier à lui rembourser le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée au titre des années 1992 à 2000 pour une résidence

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, dont le siège social est ...

-1 du code de la santé publique, que les Français résidant dans les départements classés en zone verte compte tenu des restrictions de déplacement prévues.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS

Claude A, demeurant ... ; M.

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PARTICULIERES RELATIVES AU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE POUR L'ENVOI DANS LES CLASSES DE NEIGE, IL APPARTIENT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT ET AUX AUTORITES

... seront délivrés à tout travailleur, employé ou ouvrier, justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet du lieu de sa résidence au lieu de travail et retour" ; que si par une décision du 19 mai

En premier lieu, l'article D. 211-11 du code de l'éducation dispose que " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de

verte, accueille des touristes dont la résidence se situe à moins de 100 kilomètres, et, en second lieu, à l'obligation d'évacuer les touristes résidant actuellement sur le site du camp de Savel ; - il