de l'Etat le versement de la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est classée

B...ont été mis en examen pour plusieurs chefs d'infraction pénale à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêt du 4 mai 2005 la cour d'appel

aucun recours contre Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir Aéroports de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe

dans cette commune ou, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la direction régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine se prononce sur la demande de protection et de classement

contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors qu'il se situe dans un département classé

contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors qu'il se situe dans un département classé

que ces derniers devront utiliser leurs congés pour préparer les cours relatifs aux nouveaux programmes, alors même que la loi leur permet de prendre leurs vacances entre la sortie et la rentrée des classes

propriétés bâties dans la zone ; Considérant que pour estimer que les premiers juges avaient commis une erreur d'appréciation en retenant que le terrain d'assiette de l'opération projetée était pour partie classé

ou inscrites, ne sont déductibles à ce titre que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées

commun ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, les époux A pouvaient utilement soutenir, pour contester la légalité du refus de permis de construire qui leur a été opposé, que le classement

Jean-Claude X..., demeurant à Kermalguen, (29220) Landerneau ; M.

mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies environnementales causées par l'air, notamment de rectifier les arrêtés d'autorisation des installations classées

la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

attaqué ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le non-respect des mesures barrières est susceptible d'être réprimé par l'infliction de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL LIEN SOCIAL, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans