de l'article 3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial : "Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.

Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces

Considérant, en second lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les listes des espèces d'animaux classées nuisibles

Claude A, demeurant 19, avenue Parmentier à Paris (75011) ; M.

à la conservation des espèces en prévoyant la chasse d'espèces en déclin et classées vulnérables à l'échelle de l'Union européenne qui sont parallèlement chassées à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives

la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Article 2 : La SOCIETE GUANJE paiera une somme de 3 000 euros à la SA Claude Chesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction

des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. ".

Aux termes de l’article R. 424-14 du même code : « Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.

: lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. II.

la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles, en tant qu'il n'inscrit pas le putois sur la liste des espèces classées nuisibles en Loire-Atlantique, limite

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit ".

Jean-Claude X..., demeurant Base aérienne 942 à Lyon armées (69998) ; M.