En conséquence, elle a mis à la charge de la société une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010 correspondant à la réintégration dans son résultat imposable

l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'engager la procédure d'élaboration d'une liste d'aptitude pour l'accès à ce corps ; 2°) réglant

La déclaration de résultat de la société de fait au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, déposée le 29 avril 2011, mentionnait une plus-value professionnelle de 3 346 934 euros et un déficit de

2015 et a ramené son taux à 2 % des sommes éludées au titre de l'exercice 2016, déchargeant la société requérante à concurrence de la réduction ainsi prononcée.

demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle

clos les 31 décembre 1990 et 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice

L'article 3 du même décret a inséré au code de l'environnement un article R. 581-87-1 pour prévoir qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire

et 29 juillet 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CUIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à son appel ; 2°) réglant

qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale doivent être classés dans cette catégorie ainsi que le classement en catégorie C de certaines munitions

qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible

dans l'échelle 3 ; b) par la voie d'un examen professionnel, pour les agents spécialisés et techniques classés dans l'échelle 4, les agents de maîtrise classés dans les échelles 5 et 6 et les agents d'encadrement

à titre professionnel ".

A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M.

clos en 1990 et 1991, à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de provisions pour grosses réparations ; que, sous le n° 259678, la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL se pourvoit en cassation

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.