du dossier soumis au juge du fond que la société de propreté et d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non

du dossier soumis au juge du fond que la société de propreté et d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non

encore percues a la cloture de chaque exercice n'avaient pas a cette date le caractere de creances acquises; que l'administration lui oppose une clause des contrats souscrits par les clients aux termes

la société "Entrepôt pétrolier des Yvelines" et à la commune de Coignières ; Sur les conclusions tendant à ce que soient déclarées nulles la convention du 24 juillet 1970 ou subsidiairement la seule clause

A... auprès du département l'illégalité de principe de la clause du contrat prévoyant une période d'essai, alors qu'eu égard à la durée de la mise à disposition de M.

Y a fait l'objet d'un arrêté municipal de déclassement en date du 16 juin 2003, et en conséquence relève du domaine privé de la commune ; qu'en application de la clause de ce contrat selon laquelle, au

REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOT ; VU LA LOI NO

l'ouvrage pour la passation des "marchés de travaux" ; Considérant que le cabinet X... dont les travaux ont été interrompus en raison de l'abandon par l'office de son projet de construction avait droit, non

code de la santé publique, Mme X... a signé, le 24 novembre 1981, une convention avec le centre hospitalier régional de Toulouse pour le transport des malades de cet établissement, en adoptant les clauses

plantes dénommées « Tabernanthe iboga » et « Tabernanthe manii », ainsi que l'ibogaïne, substance psychotrope présente dans ces plantes, ses isomères, esters, éthers et leurs sels ; qu'aucun principe non

D..., et non à hauteur de ses droits dans la société de fait au 31 décembre 2010.

la route du Val Claret dans la limite d'une somme de 298 940,55 F ; que sans qu'ait été conclu un nouveau marché entre la commune et l'entreprise, cette dernière a effectué des travaux supplémentaires non

DU BAIL CEDE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR CONTREPARTIE LE DROIT A LA CESSION DUDIT BAIL ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ACTE DE CESSION DU BAIL STIPULAIT QU'EN CAS D'ABANDON DES LOCAUX PAR M.

à déclaration préalable ou un certificat attestant l'existence d'une décision de non-opposition tacite, comme le stipulait l'une des clauses suspensives d'un compromis de vente de son terrain conclu le

stipulant que ces contrats sont régis par la loi belge et relèvent de la compétence des tribunaux bruxellois et les clauses par lesquelles l'Etat garantit les sociétés Pfizer et BioNTech Manufacturing

Le présent avenant a donc pour objet : - de proroger la présente convention et de supprimer la clause de tacite reconduction (...

: "Corps médical et para-médical : référence aux statuts de la collectivité territoriale, arrêtés n° 68 et 69 RG/SG/PEL du 3 février 1984" ; qu'aux termes du paragraphe "E" intitulé "Modalités de classement

générales extraordinaires des deux sociétés du 20 décembre 1984 avaient rendu juridiquement parfait leur accord du 8 novembre précédent et qu'il y avait seulement lieu de rechercher s'il existait ou non