lorsqu'elle contient, outre les mentions légales, des adjonctions ; alors que, d'autre part, les clauses stipulant des indemnités et coûts autres que ceux limitativement prévus doivent être réputées non

stipulant que " toute somme non parvenue à échéance sera immédiatement et de plein droit portée au débit d'un compte spécial productif d'intérêts au taux stipulé, majoré d'un intérêt supplémentaire de

X... n'avait pas demandé la réalisation de la vente dans les conditions de formes et de délais prévues au contrat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs non critiqués par le moyen que l'indemnité

calculée sur une durée de dix-neuf mois, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence du contrat de travail, stipulant une durée de deux ans, était nulle, faute de contrepartie financière comme

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 29 mai 2018 et quitté la société le 31 août 2018. 3.

du contrat stipulant que les « installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant », a refusé sa garantie en raison de la non-conformité de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié le 11 octobre 2016. 3.

comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le client d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non une clause de dédit ; qu'en retenant le contraire

de l'arrêt attaqué que les consorts [I] avaient seuls conclu la clause de non-concurrence, se plaçant ainsi par hypothèse seuls en infraction avec la clause de non-concurrence en maintenant leur

stipulant ces intérêts.

dans le contrat de travail litigieux que "la société se réserve le droit d'appliquer ou non la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail", l'employeur s'était obligé à réitérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques de Chevilly (CMC), dont le siège est

les contrats de vente conclus par la société avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi stipulant la clause d'arbitrage ou sur leur exécution, mais sur le comportement déloyal de la société, débiteur

Sur la clause pénale.