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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Cuttoli-Corticchiato est classée en zone de montagne.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605
5 juin 2023
A, ancien inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, a exercé les fonctions de chef de poste de la trésorerie à l'ambassade de France au Sénégal du 1er juillet 2014 au 24 juin 2017.
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107
7 novembre 2022
B, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, aux droits de laquelle est venue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centre Havrais d'imagerie médicale nucléaire
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
Les Etats membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
Considérant, en deuxième lieu, que la liste limitative de documents d'urbanisme soumis à évaluation environnementale est, ainsi qu'il a été dit, fixée à l'article L. 121-10 du code de l'environnement,
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
de priorité et de préemption, les sociétés mères se sont engagées à renoncer à la clause de leur protocole d'accord qui les conduisait à lever les clauses de " holdback " sur simple demande de Salto et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
Si Mme B soutient, par la voie de l'exception, que cette annexe, dès lors qu'elle se borne à dresser une liste, non exhaustive, de classes pharmacologiques de substances dont la présence dans le corps
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000041920156
22 mai 2020
compte tenu des risques encourus par les femmes auxquelles les médicaments litigieux sont prescrits aux dosages auxquels elles renvoient ; - elles exposent les pharmaciens au risque de voir leur responsabilité
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Les sociétés requérantes contestent tant le principe même d'un classement que les modalités ainsi arrêtées. Quant au choix d'arrêter un classement se fondant sur les rencontres déjà disputées : 17.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
Par suite, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des clauses statutaires de la confédération nationale qui révèlent l'exercice de telles prérogatives. 4.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
termes de l'article 21-2 dudit avenant : "Moyennant la signature du présent avenant, l'entrepreneur renonce à toute réclamation pour faits intervenus avant ladite signature, sauf celles concernant limitativement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
AE AO, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mauroy Gauliez et la société à responsabilité limitée (SARL) Château de Tracy - Comtesse C L ont demandé au tribunal administratif de Dijon
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
Le plan de gestion de l'anguille comprend, de manière non limitative, les mesures suivantes : / () / - la réduction de la pêche commerciale, / - la limitation de la pêche récréative, / () 9.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
Claude G..., demeurant ... (75340), M. Patrick A..., demeurant ..., M. Alain J..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., M. LE GOFF, demeurant ..., M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., M. X...
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la liste limitative des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 du même code est déterminée
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
La Coordination rurale union nationale, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, la société civile d'exploitation agricole Curti et la société à responsabilité limitée Curti justifient
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
L'association Pharmac'éthique n'est ainsi pas fondée à soutenir que les dispositions qu'elle critique exposeraient les pharmaciens, dont la responsabilité doit au demeurant être appréciée en tenant compte
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