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41 résultats pour « clauses limitatives de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Cuttoli-Corticchiato est classée en zone de montagne.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

A, ancien inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, a exercé les fonctions de chef de poste de la trésorerie à l'ambassade de France au Sénégal du 1er juillet 2014 au 24 juin 2017.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, aux droits de laquelle est venue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centre Havrais d'imagerie médicale nucléaire

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Les Etats membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant, en deuxième lieu, que la liste limitative de documents d'urbanisme soumis à évaluation environnementale est, ainsi qu'il a été dit, fixée à l'article L. 121-10 du code de l'environnement,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

de priorité et de préemption, les sociétés mères se sont engagées à renoncer à la clause de leur protocole d'accord qui les conduisait à lever les clauses de " holdback " sur simple demande de Salto et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Si Mme B soutient, par la voie de l'exception, que cette annexe, dès lors qu'elle se borne à dresser une liste, non exhaustive, de classes pharmacologiques de substances dont la présence dans le corps

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Clos B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

compte tenu des risques encourus par les femmes auxquelles les médicaments litigieux sont prescrits aux dosages auxquels elles renvoient ; - elles exposent les pharmaciens au risque de voir leur responsabilité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Les sociétés requérantes contestent tant le principe même d'un classement que les modalités ainsi arrêtées. Quant au choix d'arrêter un classement se fondant sur les rencontres déjà disputées : 17.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des clauses statutaires de la confédération nationale qui révèlent l'exercice de telles prérogatives. 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

termes de l'article 21-2 dudit avenant : "Moyennant la signature du présent avenant, l'entrepreneur renonce à toute réclamation pour faits intervenus avant ladite signature, sauf celles concernant limitativement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

AE AO, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mauroy Gauliez et la société à responsabilité limitée (SARL) Château de Tracy - Comtesse C L ont demandé au tribunal administratif de Dijon

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le plan de gestion de l'anguille comprend, de manière non limitative, les mesures suivantes : / () / - la réduction de la pêche commerciale, / - la limitation de la pêche récréative, / () 9.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Claude G..., demeurant ... (75340), M. Patrick A..., demeurant ..., M. Alain J..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., M. LE GOFF, demeurant ..., M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., M. X...

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la liste limitative des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 du même code est déterminée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

La Coordination rurale union nationale, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, la société civile d'exploitation agricole Curti et la société à responsabilité limitée Curti justifient

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'association Pharmac'éthique n'est ainsi pas fondée à soutenir que les dispositions qu'elle critique exposeraient les pharmaciens, dont la responsabilité doit au demeurant être appréciée en tenant compte

Source officielle

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