représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CESIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2000 en tant que la cour administrative d'appel

X... avait droit par application de l'article 51 du même décret au versement d'une indemnité de licenciement ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, le GRETA-Nord de l'académie de la Réunion n'ayant

Par un arrêt n° 20BX02418 du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société générale factoring, annulé ce jugement et condamné la commune de Saint-Philippe à lui

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'intérieur de refuser l'application à la région Martinique des dispositions du décret n° 51

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu l'article 37 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu 1° sous le n° 51 244 la requête et conclusions de jonction enregistrées le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu le

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 43-891 du 17 août 1943 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ; Vu le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ; Vu le code

; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 23PA01235 du 15 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.