; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions ci-après de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1976, qui ont été reprises à l'article 182 B du code général

code général des impots.

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts [année d'imposition : 1963] en

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général

. - Fixité du classement - Portée des dispositions de l'article 1417 du Code général des impôts.

des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission

A du Code général des impôts.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959, portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales ; Vu l'ordonnance n° 67

général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72-1° de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

. - Exemptions temporaires - Conditions d 'application de l'article 1384 septiès 2 du Code général des impôts.

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

général des impôts et l'article D. 18 du code des P.T.T., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu l'ordonnance

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu les articles 108 et 109 de la loi n°

. - Exonération de la taxe sur les prestations de services [art. 272-38. du code général des impôts].

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et 1408 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant