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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170028

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) La Colonie

Source officielle

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870783

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON et de Me Guinard, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834557

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

René X..., demeurant à Copponex Follon (74350) ; M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051439

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Jean-Baptiste CORDON, demeurant Saint-Sauveur, à Henanbihen (22550) ; M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051445

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Jean-Luc CORDON, demeurant Saint-Sauveur à Henanbihen (22550) ; M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445662

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, en premier lieu, la lettre datée du 10 janvier 2011 par laquelle le coordonnateur régional de neurochirurgie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013847

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786619

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

2 du tableau de l'article 6 du décret du 5 août 1970, et, en outre, en ce qui concerne l'exploitation de Palestro de la valeur du matériel évaluée par référence à la colonne 3 du même tableau ; que par

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783061

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER (C.R.C.) du centre hospitalier spécialisé de Villejuif

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007913279

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

René X... demeurant à Copponex, Follon, (74350), Cruseilles ; M.

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060310

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON est rejetée.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007860118

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 juillet 1993 en tant que le tribunal administratif a rejeté ses demandes dirigées contre quatre délibérations du conseil municipal de Huisseau-sur-Cosson

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029183024

Admin. suprême

13 juin 2014

13 juin 2014

A...portant sur son livret pédagogique, dès lors que celui-ci n'a pas vocation à être transmis à la coordonnatrice régionale de formation, ni au jury ; - la coordonnatrice régionale de formation était

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008083316

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la décision du 6 août 1998 par laquelle le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande de paiement de quatre heures supplémentaires "année" pour les années 1994 à 1998 au titre de coordonnateur

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615889

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BARRAULT-COLONIE", SOCIETE EN LIQUIDATION REPRESENTEE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052177

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

.)" ; que, selon l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 pris pour l'application de ces dispositions : "Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate par arrêté la nécessité de mesures

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069572

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

substance active insecticide thiaméthoxam, le ministre chargé de l'agriculture s'est fondé sur les résultats d'une étude scientifique parue en ligne le 29 mars 2012 dans la revue Science, intitulée " A Common

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il ne saurait davantage être soutenu que ces dispositions sont entachées d'illégalité en ce qu'elles renvoient au préfet-coordonnateur la définition des critères objectifs sur le fondement desquels les

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643843

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

UNE INDEMNITE DE 2 244,51 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PAR LA CHUTE DE COLONNES QUI SE SONT DETACHEES DU CLOCHER DE L'EGLISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834802

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, et de Me Ryziger, avocat de M. Y...

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