AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836248
10 juin 1994
10 juin 1994
social : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés, en activité de service pourront (...) être placés, après un stage probatoire de deux mois, en situation hors cadre pour occuper provisoirement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038755666
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9 juillet 2019
9 juillet 2019
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle