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28 résultats pour « collocation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836248

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

social : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés, en activité de service pourront (...) être placés, après un stage probatoire de deux mois, en situation hors cadre pour occuper provisoirement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755666

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Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626316

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Y... et celui de son entreprise ; qu'en outre, le contribuable ne tenait pas le répertoire à colonnes, présentant jour par jour sans blanc ni interligne tous actes se rattachant à la profession, qui est

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215211

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

du 4 juin 1999 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 18 000 euros et 4 000 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier de Pontoise a été condamné à leur payer à titre provisionnel

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que n'auraient pas été respectées les dispositions du règlement intérieur de la commission prévoyant le respect d'une procédure dite "en trois colonnes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

11 septembre, 2 novembre et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés JCDecaux, JCDecaux France, Somupi, Sopact, JCDecaux Mobilité Aix-Marseille, Fermière des Colonnes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844573

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis (...) ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire et le cas

Source officielle