, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus : a) Soit de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable - Possibilité de choisir le commissaire-enquêteur parmi les habitants

juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation de payer la somme de 147 644 F représentant le montant, augmenté des frais de commandement

avoir annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la Société nouvelle des couleurs zinciques (S.N.C.Z.) la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement

Guyot des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à ces réintégrations au motif que l'administration ne pouvait redresser les comptes de provisions pour hausse des prix sans procéder préalablement

jugement du 9 janvier 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 339 265,50 F (966 414,80 euros) résultant d'un commandement

de quitter les lieux qu'il leur a préalablement signifié ; que, toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être réduit ou supprimé par le juge qui ordonne l'expulsion ; 3.

X... de l'obligation de payer lesdites cotisations qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par un commandement délivré le 6 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745

décision du 19 janvier 2005 portant affectation au sein de la légion de gendarmerie départementale du Limousin à compter du 5 avril 2005, ensemble la décision du 19 janvier 2005, et l'enquête de commandement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation du commandement émis à son encontre le 27 mars 1985

a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille qui l'avait déchargé de l'obligation, faite par un commandement

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté l'opposition par contrainte qu'il avait formée contre un commandement

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

jusqu'à sa comparution devant le Conseil de discipline ; ensemble annuler pour excès de pouvoir l'état exécutoire et le commandement attaqué.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché - Avis préalable.

région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement

sous le n° 50 661 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... aux poissons à Strasbourg (67000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le commandement