l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs du 4 mars 1993 par lequel le ministre de l'agriculture et du développement rural a autorisé l'importation en France de tortues de Floride pour le commerce

, au procureur de la République aux fins d'engagement de poursuites, ladite plainte n'étant pas détachable de la procédure pénale ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées comme

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

part, annulé la décision du 24 juin 1993 de son directeur général rejetant la demande du Groupement d'exportation des farines tendant à obtenir le versement de la somme de 1 172 794,04 F saisie par compensation

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 avril 1994, relatif à l'importation de véhicules en provenance de pays autres que les pays membres de la CEE et que les Etats-Unis, que la Chambre de commerce

Jean-Michel Y... comme importateur en France de véhicules de marque "Daihatsu" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.

JANVIER 1978 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MARCHAND-FORAIN ET INTERDISANT A LEUR ACTIVITE LA ZONE SITUEE DEVANT LE PALAIS DES EXPOSITIONS DE NICE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES

implicite par laquelle le maire de la commune de Château-sur-Epte a rejeté sa demande tendant à obtenir communication de la délibération du conseil municipal relative aux frais d'étude du plan d'occupation

X..., l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le maire de la commune a réglementé l'activité de commerce ambulant ; 2°) de rejeter la demande de la société Banan'Alp et de Mlle Y... et M.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1984 par laquelle le maire de la commune

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

à la liberté du commerce.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards