AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803983
13 octobre 2017
13 octobre 2017
conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce " ; 2.
Source officiellePage 2 sur 11
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.
Source officielle