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201 résultats pour « commerces de l'audiovisuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803983

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce " ; 2.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231569

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007396

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

est 7, villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459942.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La requête de la société Webgroup Czech Republic ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions tendant à l'application

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058066

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE STECOM est rejetée.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463163.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société MG Freesites Ltd est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007397

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

est 7, villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604514

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930792

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la mise en demeure en date du 8 juillet 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a enjoint de respecter l'article

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

Article 2 : Le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT, le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

, du SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, du SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'IMAGE ET D'INFORMATION et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934724

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser d'émission

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459941.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La requête de la société NKL Associates s.r.o. ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions tendant à l'application de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385685

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Sont dénommés entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020404043

Admin. suprême

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960674

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs et le rapport au titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle qui peut consulter le dossier et présenter

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440154.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

de l'audiovisuel : " () veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975456

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

. ; la SOCIETE BELENOS LORRAINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105107

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres nommés par décret du Président de la République. (...)

Source officielle