Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

Louis Napoléon X..., à concurrence de 2 000 F et de Mme Cécile Y..., à concurrence de 7 000 F, et que les parts sociales ont été attribuées en représentation des apports faits par les associés ; que l'appartement

X... à trois fois la valeur locative de deux appartements dont il disposait, l'un à Cannes, l'autre, à Paris ; que M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M.

X... à l'occasion de la vente, le 19 mai 1978, d'un appartement lui appartenant sis ..., VII ; qu'il n'est pas allégué par le requérant que cet appartement ait été sa résidence principale ; qu'il est constant

tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la Régie Immobilière de la ville de Paris RIVP la somme de 90 824,57 F en réparation du préjudice causé à cette société par le refus d'apporter

X... a revendu l'appartement en cause le 13 juin 1979 pour la somme de 306 000 F, après l'avoir loué ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M.

X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagéation de la base retenue pour l'assiette de la taxe ; Considérant que, pour apporter cette preuve, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 " ...les profits réalisés par

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 janvier 1986 n'a pu, sans contradiction de motifs, d'une part relever que la société "COMPAGNIE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnisation de la perte d'un appartement : Considérant que Mme Y... étant, à la date de la dépossession prononcée par une ordonnance du 6 mai 1966 du gouvernement

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui

Z..., appartement 4602, escalier R, Résidence Général Y..., ..., Le Pecq (78230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de

de quatre pièces principales, d'autre part, sept chambres de service, elles aussi sans confort, situées au 7ème étage de l'autre corps de bâtiment, en un appartement de trois pièces principales et un

qu'aux dires mêmes du requérant, ledit appartement n'a, en tout état de cause, pas été occupé par M.