récupération de l'indu sur la période antérieure au 31 octobre 2006 et interrompre les versements de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 1er novembre 2006, sur l'existence d'une simple communauté

qualifié les faits en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, considérer que sa gestion n'était pas désintéressée, sans rechercher si les critères déterminants pour établir une communauté

dégagées à l'occassion de la cession ou du retrait d'éléments d'actif de la société de fait : Considérant que lorsqu'une société de droit ou de fait cède à ses associés avec lesquels elle forme une communauté

31 décembre 1975, alors qu'il est constant que la créance correspondante de la société civile immobilière "La Croisade" avait été, bien avant cette date, abandonnée ; que, dès lors, et sans que la communauté

d'abus de droit la scission artificielle, en deux actes apparemment réguliers, de la transaction unique de vente, à la SCI Ram, d'un immeuble d'habitation et commercial, fait valoir qu'il existait une communauté

de Nice avait annulé la délibération du conseil municipal d'Ampus en date du 8 février 1987 approuvant les dispositions du plan d'occupation des sols applicables à la majeure partie du territoire communal

d'abus de droit la scission artificielle, en deux actes apparemment réguliers, de la transaction unique de vente, à la SCI Ram, d'un immeuble d'habitation et commercial, fait valoir qu'il existait une communauté

d'abus de droit la scission artificielle, en deux actes apparemment réguliers, de la transaction unique de vente, à la SCI Ram, d'un immeuble d'habitation et commercial, fait valoir qu'il existait une communauté

seule production des factures émises par la société Chemtech du principe même de la déductibilité des charges relatives aux " frais de représentation " de cette société, compte tenu de l'étroite communauté

être regardée eu égard à ces constatations, comme apportant la preuve de ce que la société civile requérante ne s'est déchargée sur cette autre société, à laquelle elle était liée par une étroite communauté

X... n'établit pas, eu égard à la communauté d'intérêts de ces deux sociétés, que l'évaluation administrative serait excessive ; que si M.

incombe en l'espèce, du caractère anormal du prix de location payé par la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" aux sociétés ENI et ICED en se bornant à faire valoir qu'il existait, à l'époque des faits, une communauté

BOUCHEREAU n'apportait pas la preuve qui lui incombait ; Considérant en troisième lieu, qu'à défaut pour la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU d'avoir soulevé devant la cour un moyen tiré de l'absence de communauté

FILS n'apportait pas la preuve qui lui incombait ; Considérant en troisième lieu, qu'à défaut pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS d'avoir soulevé devant la cour un moyen tiré de l'absence de communauté

biens et locaux à caractère exceptionnel (modèle ME), ne suffit pas à priver cette dernière déclaration de valeur probante ; que si, par ailleurs, la société requérante allègue l'existence d'une communauté

sur la demande de Mme A, la commission centrale d'aide sociale a regardé cette demande comme étant dirigée contre une décision du 10 juillet 2001 du préfet de Loire-Atlantique qui aurait refusé à l'intéressée

Art. 6. - Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

d'exploitation agricole au sens de l'article L. 341-3 du code rural, la cour a inexactement qualifié une situation dans laquelle deux personnes juridiquement distinctes, mais unies par une étroite communauté

le prix d'acquisition des matériels cédés par la société Raffy à la société Raffypack s'élève à 723 333 F (110 971 euros) pour 1990 et à 2 750 000 F (419 234 euros) pour 1991 ; qu'eu égard à la communauté

a pu sans erreur de droit tenir compte de cet élément pour juger que l'absence de revalorisation de cette redevance sur une période de dix années, dans un contexte marqué au surplus par l'étroite communauté