TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE POUR LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LES ELECTIONS DU 14 MARS 1971 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'A PAS COMPRIS

.* COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. -

Lorsque le syndicat intercommunal d'études et de programmation est parvenu au terme de sa mission, et au plus tard cinq ans à compter de sa création, il est dissous de plein droit" ; que l'article 74-I

commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente » ; Considérant que lorsqu'un texte prévoit qu'une juridiction est composée

X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 juillet 1992 est annulé.

administrative paritaire irrégulièrement composée.

X... a reçu des attributions de 11 ha 05 a 30 ca valant 76 032 points ; que l'examen détaillé de son compte fait cependant apparaître un déficit important tant en points qu'en surface dans l'ensemble des

°n 640 ; En ce qui concerne les comptes °n 1 090 et °n 1 100 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un important regroupement des parcelles a été réalisé tant en ce qui concerne le compte

QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRARIETE, ESTIMER QUE MEME SI LA TENUE D'UN REGISTRE DES COMPTES-RENDUS OPERATOIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE, UN PRATICIEN QUI REDIGE CE

supérieur de l'ordre des vétérinaires, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à faire considérer que celle-ci se serait réunie dans une composition

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

juin 1982 par laquelle la commission nationale d'aménagement rural a attribué aux consorts B... une parcelle de 60 ares comportant un point d'eau prélevée sur le lot ZD I partie Est, attribué en compensation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les moyens soulevés en première instance et tirés de l'examen incomplet de la réclamation par la commission, de la composition

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

pièces du dossier, sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; que l'affirmation selon laquelle la commission départementale aurait été composée