d'honoraires, cartes professionnelles, cartes de visites... ou dans un annuaire sont : 1° ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de consultation et éventuellement numéro de compte

la saisie est notifiée ; que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement critiquer le fait que les articles 12 et 13 du décret du 31 juillet 1993 susvisé prévoient que s'agissant des comptes

S'EST BORNE A PRESENTER UN CAHIER RETRACANT LES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX ET UN AUTRE CAHIER, PRESENTE COMME LIVRE-JOURNAL, MAIS QUI NE PRESENTE PAS LE DETAIL DE TOUTES SES

de l'expert commis par les premiers juges que ces irrégularités affectent, pour l'essentiel, des exercices antérieurs ; que les recettes commerciales que le contribuable a inscrites au crédit de son compte

de l'expert commis par les premiers juges que ces irrégularités affectent, pour l'essentiel, des exercices antérieurs ; que les recettes commerciales que le contribuable a inscrites au crédit de son compte

EXERCICE CORRESPONDANT A UNE ANNEE CIVILE LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE MME X LE SERVICE A ADDITIONNE TROIS ELEMENTS, PREMIEREMENT LES SOMMES CREDITEES AUX COMPTES BANCAIRES ET AU COMPTE DE CHEQUE

BANCAIRES ET AU COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DE LA REQUERANTE, LORSQUE L'ORIGINE EXTRACOMMERCIALE DE CES OPERATIONS N'ETAIT PAS PRECISEE, DEUXIEMEMENT LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES DEPENSES COMMERCIALES

JEAN , A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE A, LE 14 AOUT 1963, EMIS AU NOM DES HERITIERS X...

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

POSTAUX D'ORLEANS LA SOURCE, D'UN CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR M.

COMPTE COURANT POSTAL DONT M.

POSTAUX DE PARIS A L'EFFET DE DEBITER SON COMPTE COURANT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI Y ETAIENT INSCRITES ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 15 JUIN 1972, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES, AINSI

" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS

Lucien Kalkowski de son compte courant postal, clôturé ce compte et enjoint à l'intéressé de ne plus émettre de chèques pour une durée d'un an ; que M.

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

, en nombre important, tirés par des personnes habitant la région où il réside et a sa clientèle et qui ont été portés au crédit de ses comptes bancaire ou postal ; qu'il a admis au cours de la procédure

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

postaux de Paris en date des 22 et 28 novembre 1980 effectuant des prélèvements sur le compte courant postal commun au requérant et à Mme veuve Y..., en exécution de deux avis à tiers détenteurs ; 2°