préposée de celle-ci, qui après avoir, par superposition sur les titres, indiqué ses propres nom et prénom à la place de la raison sociale de la société bénéficiaire, et y avoir ajouté le numéro de son compte

postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte-chèque postal de la société pour obtenir le paiement de la somme de 58 800,61 francs comprenant une somme de 23.644,69 francs à titre d'intérêts

d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de La Poste

Y... a convenu avec la banque de procéder à l'avenir au remboursement du prêt par prélèvements sur son compte chèque postal, ce qu'il a fait jusqu'en janvier 1998, époque à laquelle il a définitivement

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Centre de chèques postaux, les conclusions de M.

chèque postal, du plan d'épargne logement et du compte-titres ouverts au nom de M.

De procéder au déblocage du compte chèque postal n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans ses livres au nom de monsieur [I] [H], De communiquer à Monsieur [I] [H] le code CERTICODE PLUS associé à son compte chèque

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de

pour confirmer sa condamnation solidaire avec son épouse au titre de la solidarité ménagère, retient que la somme empruntée est modeste et «qu'il n'est pas contesté que cette somme a été versée sur le compte-chèques

lui indiquant que serait limité à 4 500 F le montant de la « prime de fidélité » servie aux agents de France Télécom qui font verser leur traitement sur un compte-chèques de La Poste ; 2°) de mettre à

X..., titulaire d'un compte-chèques postal et d'un compte-titres, a passé un certain nombre d'ordres d'achat et de demandes d'annulation d'ordre d'achat ; qu'après plusieurs mises en demeure de régulariser

AVAIT FAIT ETAT AUPRES DE LUI, AU MOMENT OU IL LUI REMETTAIT LES CHEQUES D'UN SOLDE CREDITEUR A SON COMPTE CHEQUES POSTAUX, CETTE PROVISION APPARENTE SERAIT ABSORBEE AU MOMENT OU CES CHEQUES A LUI REMIS

X..., à la cotitularité du compte chèques postal ; que ce compte avait donc continué à fonctionner sous la seule signature de M.

pour l'ouverture et l'utilisation d'un compte chèque postal, 2) de le soutenir dans sa plainte avec constitution de partie civile, 3) d'émettre un procès verbal de discrimination à l'encontre d'une banque

du 5 décembre 2003, outre la clause pénale de 177,95 et 38,27 de frais à la société SA Banque Sofinco ; AUX MOTIFS QUE par acte du 17 novembre 2004, une saisie attribution a été pratiquée sur les comptes

ont été remis sur le compte chèque postal ouvert au nom d'André B... pour un montant de 24 627,65 francs qui avaient été rejetés par la poste pour défaut de provision ; que l'ensemble de ces chèques avait

[P] expose détenir un compte chèque postal et un livret A dans les livres de la Banque Postale et avoir dû se rendre en 2019 dans sa famille en Algérie ; qu’à son retour en mai 2022, il a découvert que