Par un arrêt n° 15PA01198 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Newplast Joint GE Barthélémy contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA01191 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Newplast Joint GE Barthélémy contre ce jugement.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de santé réfugiés en France (APSR), dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanis à Paris (75014), la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), le Comité

aux mêmes fins que la requête présentée par l'intéressée et enregistrée sous le n° 82 058 ; que, par suite, elles doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et jointes

en réalité une demande de renseignements concernant la requête enregistrée sous le °n 71 690 ; que, par suite, il doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint

requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu, 2°) sous le n° 176388, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1995, présentée par le COMITE

septembre 1996 et 13 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice et pour le COMITE

DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, du COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC et de la FEDERATION NATIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS sont rejetées.

AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ; SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS

de son choix n'est pas constitutive d'une faute de nature à exonérer le syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt de la responsabilité qu'il encourt en raison de la rupture de ce joint

DU 30 JUIN 1976 ET UNE SOMME DE 726.063 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 MARS 1978 ET A FIXE A 25 % SA PART DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ; 2° REJETTE, EN TANT QU'ELLE LE CONCERNE, LA DEMANDE PRESENTEE

JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES A COMPTER

administratif de Lille a condamné la Société de menuiserie métallique du Nord à lui verser une indemnité de 528 516,59 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de la pose de joints

arrêt n° 14LY03011 du 5 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a remis les impositions en litige à la charge de la société et rejeté le surplus du recours du ministre des finances et des comptes

à la défense, les mentions des attestations des présidents de ces bureaux de vote jointes au mémoire non communiqué n'étant que surabondantes.

numéro 70959, par le motif que le requérant, qui avait mentionné dans cette requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans le délai de quatre mois à compter

des pièces complémentaires jointes postérieurement à la clôture de la déclaration d'utilité publique à la demande du commissaire-enquêteur - Irrégularité.