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36 résultats pour « concours avec un enfant du premier lit et deux enfants communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839863

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de la COMMUNE D'AURILLAC concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Babynov a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision du 4 avril 2016, valant titre de recettes

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750262

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Païta, la liste conduite par M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de demandes d'inscription simultanées sur les deux listes.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

lieu, de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2022 du maire de la commune de Grillon autorisant l'euthanasie de leur chien " Sultan ", en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : " Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022057510

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

de Rouen ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché conclu en 1999 avec la commune de Rouen, la SOCIETE PREST'ACTION s'était engagée à commercialiser

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472450.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

tous les élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement suivraient un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, composé de trois heures d'enseignement de la langue arabe et de deux

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

de la " Liste chrétienne ", qui était présente au premier tour de scrutin, ne mentionnent pas le nom et l'adresse de l'imprimeur, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

E concluent, en premier lieu, au rejet de la requête, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de Paris de verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Le premier alinéa du I de l'article R. 162-52 de ce code prévoit que ces tarifs " sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 "

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Marseille a conclu le 1er juillet 2009 avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Enfin, il résulte de l'article L. 3131-15 du même code que " dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 de ce décret prévoit que les organismes d'assurance ayant conclu un contrat avec des frontaliers travaillant en Suisse doivent transmettre des informations

Source officielle

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