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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839863
21 décembre 1994
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de la COMMUNE D'AURILLAC concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Babynov a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision du 4 avril 2016, valant titre de recettes
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750262
17 juin 2015
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Païta, la liste conduite par M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
de demandes d'inscription simultanées sur les deux listes.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921
21 septembre 2022
lieu, de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2022 du maire de la commune de Grillon autorisant l'euthanasie de leur chien " Sultan ", en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : " Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions.
CETAT:CETATEXT000022057510
6 novembre 2009
de Rouen ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché conclu en 1999 avec la commune de Rouen, la SOCIETE PREST'ACTION s'était engagée à commercialiser
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472450.20241223
23 décembre 2024
tous les élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement suivraient un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, composé de trois heures d'enseignement de la langue arabe et de deux
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713472
9 juin 2015
Considérant, en premier lieu, que M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024329311
4 juillet 2011
de la " Liste chrétienne ", qui était présente au premier tour de scrutin, ne mentionnent pas le nom et l'adresse de l'imprimeur, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
E concluent, en premier lieu, au rejet de la requête, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de Paris de verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant la
CETAT:CETATEXT000034209384
17 mars 2017
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
Le premier alinéa du I de l'article R. 162-52 de ce code prévoit que ces tarifs " sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 "
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Marseille a conclu le 1er juillet 2009 avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
Enfin, il résulte de l'article L. 3131-15 du même code que " dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 de ce décret prévoit que les organismes d'assurance ayant conclu un contrat avec des frontaliers travaillant en Suisse doivent transmettre des informations
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