ET EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI RELATIVES AU DECOMPTE DE SON INDEMNITE STATUTAIRE DE LICENCIEMENT.

D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ESTIME FONDEES LES CONCLUSIONS

et Maintenance et de la société Irba : Considérant que ces conclusions ont trait à un litige distinct de celui auquel s'appliquent les seules conclusions recevables de l'appel principal et ainsi sont irrecevables

MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC DORDOGNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS

E... ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA VALIDATION, PAR LA PRESENTE DECISION, DE L'ELECTION DE M. F...

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'appel principal : Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par M.

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. de la TORRE tendait à ce que soit appliquée une sanction administrative

ABERS DISTRIBUTION, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la S.A.

Devys, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

DE LA REQUETE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QUE, SI LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES DU 26 JUIN

de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions par lesquelles l'association requérante demande que soient "déclarés inexistants et inopposables aux tiers

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions

Guy X..., - les conclusions de M.

.* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

X..., demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté celles des conclusions

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Nicolay, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. E.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 28 février 1985, le tribunal administratif de Strasbourg