8-I du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Par un arrêt n° 22MA02514 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à 1 500 euros le montant de l'amende infligée à la société Paradisula, réformé ce jugement en ce qu'il

à payer une amende de 500 F pour requête abusive ; que dans l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de ce jugement, M.

d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... est condamné à payer une amende de 2 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

administrative d'appel de Bordeaux du 11 mai 1993, qui a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi des poursuites, l'a condamné à payer une amende de 3 000 F et lui

de stationnement ; que, le 22 décembre 1988, Mlle X... a déféré à la cour administrative d'appel de Nantes le même jugement ; que la cour ayant rejeté sa requête par arrêt du 5 avril 1989, l'intéressée

X..., à une amende de 5 000 F pour recours abusif, en deuxième lieu, d'annuler la décision précitée du maire de Givors, et en troisième lieu, de condamner la commune de Givors à verser à M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Paul X... ; Vu la requête enregistrée

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée

BEAUJEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

administrative d'appel de Lyon a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que les dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui instituent

Article 2 : L'arrêt du 17 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé pour le surplus.

autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la

ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE

X... a entendu former des réclamations contentieuses contre d'une part, un avis de mise en recouvrement en date du 29 novembre 1977 émis en vue de recouvrer une amende civile de 1 000 F que la Cour d'Appel

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie