deuxième année du marché, a confirmé ce jugement en tant qu'il condamne le département à verser à la société France Assist une somme de 310 000 euros au titre de la première année d'exécution du marché

, du préjudice subi par lui du fait du versement, auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement, de la somme dont il se trouve déchargé en appel ; Considérant que la somme de 210 819

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l Etat (ministre des affaires étrangères) à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 janvier 1996 par

Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du président de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Cléry à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi

du jugement n° 89-415 du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite du président de l'association foncière de Folles lui refusant la communication

X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M.

Y..., architecte, demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 28 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, conjointement et solidairement avec la société

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a condamné M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble au paiement, d'une part, d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1° du jugement

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise

du jugement du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sedan au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant Maison de retraite "Les Tilleuls" Rue de la Mothe à Marcilly-Le-Hayer (10290) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant 7, avenu Fontaine Sainte-Marguerite à Auxerre (89000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission

54-06-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat - Décision ne comportant qu'exécution