ou orales. / Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'administration a écarté comme non

professionnel et en cas d'absences répétées pour raison de santé. / Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des

C, constituait une demande de réexamen et non pas une première demande ; - c'est à tort que la juge des référés a considéré qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'OFII ait accordé les conditions

Au demeurant, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, non plus que des témoignages signalés par M.

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Dupont, président de l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS, a été informé des griefs formulés à l'encontre de l'association et invité à produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ;

relèvent de ce code ; / 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire ". 3.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable ..

de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif. / De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites. / Ces dispositions

statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif.

professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

non écrit en vertu de l'article L. 2231-9 du code du travail.

SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUISCE AUX FAITS EXPOSES DANS LE RECOURS"; QU'IL RESULTE DE TEXTE CI-DESSUS

non écrit en vertu de l'article L. 2231-9 du code du travail.

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

D'INSTANCE" ; CONS.

non écrites" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, d'une part, il ne peut être inféré de ce que l'article 5 précité de la convention du 21 décembre 1977 ne prévoit pas expressément